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Commission Prévention et Répression de l’Exercice Illégal

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  5. Commission Prévention et Répression de l’Exercice Illégal

Composée de 5 membres élus, la Commission Prévention et Répression de l’Exercice Illégal est en charge de réunir les preuves d’un comportement pouvant caractériser l’exercice illégal, afin de faire cesser le trouble et sécuriser les bénéficiaires de prestations pour lesquelles la qualité d’Expert-Comptable est exigée.

Les réclamations qui parviennent au Conseil Régional démontrent que la clientèle lésée prend conscience tardivement mais amèrement des conséquences de sa crédulité à l’égard de ces  » hors la loi  » de la comptabilité. Les clients des illégaux n’ont, pour la plupart, pas connaissance de leur situation. Ils imaginent faire appel aux services d’un Expert-Comptable et ne voient guère la différence entre un Expert-Comptable et… un expert en comptabilité !

Pourtant, un Expert-Comptable apporte des garanties à ses clients qu’aucun illégal, si compétent soit-il, n’est en mesure de fournir :
  • une formation pluridisciplinaire de haut niveau
  • le respect de règles déontologiques rigoureuses qui les contraignent fortement et qui ont été instaurées dans le but de protéger les intérêts de leurs clients.
  • le respect de normes professionnelles obligatoires avec un contrôle qualité organisé par la profession pour améliorer la qualité de ses prestations.
  • en cas de litige, les clients des illégaux ne peuvent évidemment pas bénéficier de la procédure arbitrale pour tenter de régler par la voie amiable le conflit entre le client et son pseudo expert-comptable. Les clients sont condamnés à faire valoir leurs droits par la seule voie judiciaire.
  •  les illégaux ne peuvent pas souscrire d’assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle ; l’indemnisation des clients n’est donc pas toujours assurée.
L’ensemble de la profession se mobilise sur différents fronts pour mener une politique sévère de lutte contre l’exercice illégal :
  •  informer régulièrement les entreprises contre les risques de l’exercice illégal
  • sensibiliser les magistrats et les services de police judiciaire et de gendarmerie aux dangers de l’exercice illégal
  • identifier systématiquement tous les délinquants
  • mener des enquêtes pour constituer des dossiers complets et accablants
  • intenter une action judiciaire contre tous les délinquants
  • veiller à l’application des peines prononcées par les tribunaux.
Cette politique ambitieuse ne portera toutefois ses fruits qu’à la condition que chaque professionnel se sente responsable et solidaire de la profession face à un tel phénomène.

Les prochaines dates de la commission Répression de l'Exercice Illégal sont :

  • 21 janvier 2025
  • 2 avril 2025
  • 24 juin 2025
  • 23 septembre 2025
  • 18 novembre 2025

Composition de la Commission Répression de l’Exercice Illégal

Présidente :

  • Isabelle MARTIN

Membres élus :

  • Patricio AGUILAR CLARES
  • Sandrine COLLET
  • Aurélie JAEG
  • Martial MOISAN

Tiers qualifiés :

  • Samuel LE MELLAY
  • Stéphane RAIMBAULT

Permanentes :

Service Exercice Illégal : exerciceillegal@ordec.fr

Albane HUBERT

Romane ROESCH

02 41 25 35 45