Le paiement des échéances courantes doit reprendre pour tous les employeurs à compter des échéances de juillet.
En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste toutefois possible pour ces échéances mais pour les seules cotisations patronales, les cotisations salariales devant, elles, être payées sans retard.
Le non-paiement, partiel ou total, des cotisations patronales aux échéances de juillet devra être justifié via un formulaire disponible dans l’espace en ligne des entreprises sur le site Urssaf.fr.
Pour plus d’information : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-l-1.html
Des mesures d’accompagnement des entreprises sont prévues dans le cadre du projet de loi de finances rectificative n°3 (exonération des cotisations patronales, aide au paiement des autres cotisations) pour faciliter le paiement des cotisations de la période de crise ayant fait l’objet d’un report.
Ces mesures étant en cours d’examen par le Parlement, elles ne sont pas applicables immédiatement car susceptibles d’amendement. A titre provisoire et pour vous donner plus de visibilité, ces mesures sont détaillées sur un site Urssaf spécifique : https://mesures-covid19.urssaf.fr/
Dès la loi votée et promulguée et les décrets d’application publiés, probablement fin juillet ou courant août, nous informerons les entreprises et les experts-comptables du contenu de ces mesures et des modalités de mise en œuvre.
Les entreprises non éligibles à ces mesures d’accompagnement et qui seraient dans l’impossibilité de régler la totalité des cotisations reportées avant fin septembre se verront proposer des échéanciers à la rentrée.
Dans l’attente, aucune mesure de recouvrement ne sera mise en œuvre.