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  5. Textes de références

Les Lois

 

Les Ordonnances

A) Ministère de l’Economie et des Finances
  • Ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-638 du 27 mai 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire
  • Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure
  • Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

 

B) Ministère du travail

 

C) Ministère de la justice

 

D) Ministère de l’action et des comptes publics

 

E) Ministère de l’intérieur

 

F) Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

 

G) Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  • Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire
  • Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
H) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

 

I) Ministère des solidarités et de la santé

 

Les Décrets

A) Ministère de la transition écologique et solidaire

 

B) Ministère des solidarités et de la santé 

 

C) Ministère de l’économie et des finances
  • Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
  • Décret n° 2020-685 du 5 juin 2020 fixant l’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 131 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatives au crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles
  • Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-493 du 28 avril 2020 fixant la liste des placements collectifs dont la gestion est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 33 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
  • Décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat
  • Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l’application de l’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  • Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d’octroi de la garantie de l’Etat aux opérations de réassurance de certains risques d’assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance
  • Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  • Décret n° 2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

 

D) Ministère du travail
  • Décret n° 2020-639 du 27 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste et de l’instance de coordination de ces comités afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d’identification, d’orientation et d’accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
  • Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020 fixant les modalités d’application des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l’adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail
  • Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
  • Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
  • Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire
  • Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage
  • Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l’apprentissage

 

E- Ministère de l’intérieur

 

F- Ministère de l’action et des comptes publics

 

G- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement
  • Décret n° 2020-574 du 14 mai 2020 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
  • Décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement
  • Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts

 

H- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
  • Décret n° 2020-527 du 5 mai 2020 relatif au versement d’une allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Décret n° 2020-445 du 16 avril 2020 relatif au taux de contribution des chambres d’agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d’agriculture

 

I- Premier Ministre

 

J- Ministère de l’Enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

 

Les Arrêtés

A- Ministère du travail
  • Arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • Arrêté du 5 mai 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants relevant du régime agricole
  • Arrêté du 30 avril 2020 modifiant l’arrêté du 23 décembre 2019 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2020
  • Arrêté du 30 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 5 février 2020 de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers 2019 dans la limite des quatre premiers mois de l’année 2020 pour les entreprises adaptées
  • Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part
  • Arrêté du 7 avril 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d’insertion par l’activité économique dénommé « plateforme de l’inclusion »
  • Arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l’épidémie du coronavirus covid-19
  • Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
  • Arrêté du 3 avril 2020 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la réalisation d’un état des lieux des difficultés et des besoins des organismes de formation face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION »

 

B) Ministère des solidarités et de la santé
  • Arrêté du 22 avril 2020 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
  • Arrêté du 10 avril 2020 fixant l’échéancier de versement prévu à l’article 94 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
  • Arrêté du 8 avril 2020 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022
  • Arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
  • Arrêté du 7 avril 2020 portant dérogation à certaines dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l’attribution de ristournes sur la cotisation ou d’avances ou de subventions ou à l’imposition de cotisations supplémentaires en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et de l’arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l’attribution de ristournes sur la majoration forfaitaire correspondant à la couverture des accidents de trajet
  • Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19
  • Arrêté du 28 mars 2020 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales
  • Arrêté du 25 mars 2020 modifiant l’arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l’utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine
  • Arrêté du 25 mars 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Arrêté – N° 66 du 16 mars 2020
  • Arrêté –  N° 65 du 15 mars 2020
  • Arrêté – N° 64 du 14 mars 2020

 

C- Ministère de l’action et des comptes publics

 

D- Ministère de l’économie et des finances
  • Arrêté du 11 mai 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
  • Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l’ordre des experts-comptables
  • Arrêté du 7 mai 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements Banco Santander Succursale de Paris, BNP Paribas, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Industriel et Commercial, Deutsche Bank Luxembourg SA, HSBC France, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt octroyé à la société Air France – KLM en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020
  • Arrêté du 5 mai 2020 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
  • Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
  • Arrêté du 24 avril 2020 portant modification des articles 164 FB et suivants de l’annexe IV du code général des impôts
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 4 mai 2020 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  • Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 (rectificatif)
  • Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Arrêté du 22 avril 2020 portant homologation du règlement de l’Autorité des normes comptables n° 2019-09 du 18 décembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif aux frais de formation
  • Arrêté du 17 avril 2020 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Arrêté du 18 avril 2020 accordant la garantie de l’Etat à un prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale à la société Fnac Darty SA en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
  • Arrêté du 15 avril 2020 modifiant l’arrêté du 7 février 2007 modifié pris en application de l’article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux
  • Arrêté du 10 avril 2020 relatif à la création d’obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2026 en euros
  • Arrêté du 6 avril 2020 portant suppression de l’avis de l’administration dans le cadre d’une demande d’évaluation de la pratique professionnelle d’un exploitant d’hôtel de tourisme, de terrain de camping et de caravanage, de parc résidentiel de loisirs ou de résidence de tourisme
  • Arrêté du 31 mars 2020 relatif à l’application de l’article 110 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

 

E- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
  • Arrêté du 5 mai 2020 modifiant l’arrêté du 17 avril 2019 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune à partir de la campagne 2019
  • 38 Arrêté du 7 mai 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant
  • Arrêté du 24 avril 2020 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l’article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l’enseignement agricole public
  • Arrêté du 4 mai 2020 adaptant les dispositions de l’arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d’extension des accords conclus dans le cadre d’une organisation interprofessionnelle reconnue pendant la période d’urgence sanitaire
  • Arrêté du 21 avril 2020 modifiant l’arrêté du 11 février 2020 modifié fixant le montant unitaire des aides couplées végétales pour la campagne 2019
  • Arrêté du 6 avril 2020 portant extension d’un avenant à l’accord collectif de travail relatif à la création d’un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les coopératives vinicoles et leurs unions
  • Arrêté du 6 avril 2020 portant extension d’un avenant à l’accord collectif sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de Picardie, des exploitations de cultures spécialisées de l’Aisne, des entreprises des territoires de Picardie et des propriétaires forestiers de l’Aisne
  • Arrêté du 6 avril 2020 portant extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l’exception du département de la Loire
  • Arrêté du 6 avril 2020 portant extension d’un avenant à l’accord collectif concernant une protection sociale complémentaire en santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et des CUMA de la Vendée
  • Arrêté du 3 avril 2020 fixant pour 2020 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
  • Arrêté du 3 avril 2020 fixant pour 2020 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
  • Arrêté du 6 avril 2020 relatif aux conditions d’autorisation d’un produit phytopharmaceutique pour la gamme d’usages « amateur »
  • Arrêté du 6 avril 2020 fixant la répartition budgétaire et les taux d’aides unitaires pour l’année 2020 pour la mesure « aide à l’importation d’animaux vivants » pour les régions ultrapériphériques
  • Arrêté du 3 avril 2020 prescrivant des mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19
  • Arrêté du 31 mars 2020 fixant pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 le gain annuel minimum susceptible d’être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime

 

F- Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement
  • Arrêté du 11 mai 2020 portant modification de l’arrêté du 18 février 2020 fixant les modalités de déclaration des éléments d’assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l’Agence nationale de contrôle du logement social
  • Arrêté du 10 avril 2020 abrogeant l’article 18-0 bis D de l’annexe IV au code général des impôts
G- Ministère de l’intérieur
  • Arrêté du 11 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence
  • Arrêté du 20 avril 2020 fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de l’officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la préfecture de police relevant du Val-de-Marne

 

H- Ministère des armées
  • Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d’urgence sanitaire covid-19

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés

Délibération n° 2019-160 du 21 novembre 2019 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel

 

 

Les Conventions collectives

A) Ministère du travail

 

B) Ministère de l’agriculture et de l’alimentation travail
  • Arrêté du 15 mai 2020 portant extension d’un avenant à l’accord départemental sur le régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d’horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l’exception de l’abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale concernant les entreprises d’accouvage et de sélection avicoles
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises du paysage
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord régional sur une protection sociale complémentaire frais de santé en agriculture pour les salariés non cadres de la région Centre
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif régional portant sur la mise en place d’un régime d’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d’Alsace
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et exploitations forestières du Limousin
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l’ouest de la France
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance concernant les exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
  • Avis relatif à l’extension d’un avenant à l’accord de prévoyance concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l’ouest de la France
  • Arrêté du 8 avril 2020 portant extension d’un accord de champ intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023)
  • Arrêté du 8 avril 2020 portant extension d’un accord instituant une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans les entreprises agricoles de déshydratation
C) Ministère de la justice
  • Ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19

Autorité des marchés financiers

Règlement intérieur de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)