En cas de litige avec votre Expert-Comptable, vous avez la possibilité de saisir la Commission Déontologie du Conseil Régional, auprès duquel votre cabinet d’expertise comptable ou votre Association de Gestion et de Comptabilité est inscrit.
Il s’agit d’une procédure amiable, d’échange de documents dans l’objectif de rétablir une communication sereine par l’intermédiaire de l’Ordre, afin de résoudre votre litige.
Dans le cas où cette procédure n’aboutit pas, la Commission Déontologie qui se réunit cinq fois par an, se réserve le droit après analyse de votre dossier, de vous proposer une procédure de conciliation ou d’arbitrage, moyennant le versement d’un montant de 400€ par partie ainsi que l’acceptation de votre Expert-Comptable.
La conciliation : absence de prise de partie par le conciliateur qui est neutre et cherche seulement à faciliter un rapprochement des parties sans imposer aucune solution.
L’arbitrage : l’arbitre est impartial, il rend dans le strict respect des principes directeurs d’un procès, une sentence arbitrage, ayant tous les effets d’un jugement. Attention, la somme en litige, doit obligatoirement être déposée sur un compte séquestre auprès de l’Ordre.
Pièces à transmettre