Les règles concernant l’administration provisoire, dont l’objectif principal est d’assurer la continuité des missions envers les clients, figurent dans l’ordonnance de 1945 et dans le décret du 30 mars 2012.
Les professionnels pouvant faire l’objet d’une administration provisoire sont l’Expert-Comptable exerçant à titre individuel et l’Expert-Comptable unique d’une société d’expertise comptable. Les Experts-Comptables salariés et les salariés autorisés des AGC ne disposant pas de clientèle personnelle ne sont pas concernés par cette mesure, tout comme les Experts-Comptables représentants légaux d’une société ayant des associés Experts-Comptables (les associés peuvent élire un remplaçant parmi eux), et les Experts-Comptables associés d’une société comptant plusieurs associés Experts-Comptables.
Des précautions peuvent être prises en amont par le professionnel pour parer aux effets d’un décès ou d’une incapacité : souscrire une assurance spécifique destinée à couvrir une interruption temporaire de travail en cas de maladie, hospitalisation ou accident ; une garantie « frais généraux », qui prend en charge, en cas d’incapacité, une partie ou la totalité des frais généraux professionnels…
Une convention d’assistance et d’entraide peut être conclue entre un Expert-Comptable et le confrère qu’il a choisi pour le suppléer le cas échéant. La rédaction d’un mandat de protection future peut également permettre à l’Expert-Comptable de désigner une ou plusieurs personnes chargées de le représenter dans le cas où il ne serait plus en état physique ou mental de pourvoir seul à ses intérêts et de veiller sur son patrimoine.
La mission d’administration provisoire doit être confiée obligatoirement à un Expert-Comptable inscrit au Tableau dans la section des Experts-Comptables, personnes physiques. Elle doit être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. L’administrateur doit exercer sa mission de manière raisonnable, soit comme un Expert-Comptable normalement prudent, attentif et consciencieux, appliquer les dispositions du Code de déontologie (secret professionnel, conflit d’intérêts…), et tenir informé le Président du Conseil Régional de toute difficulté qui pourrait survenir au cours de sa mission.
Ses missions sont définies dans la convention d’administration provisoire signée, selon les cas, avec la succession, le confrère ou le CRO. Comme le rappelle l’article 166 du décret du 30 mars 2012, « Le respect de la clientèle de l’expert-comptable par celui de ses confrères appelé à le remplacer est un devoir impérieux ». C’est pourquoi l’administrateur provisoire n’est déontologiquement pas autorisé, pendant sa mission, à proposer pour son propre compte ses services à des clients de l’administré. A l’issue de l’administration provisoire, l’administrateur pourra reprendre des clients en accord avec le confrère, ses héritiers ou ayants droit, sous le contrôle du Président du Conseil Régional de l’Ordre, qui validera toute convention de cession de clientèle et toute reprise de dossiers. Une indemnisation de l’administré ou de la succession sera alors impérative. L’Expert-Comptable empêché en raison d’une incapacité temporaire ne peut plus apparaître comme responsable de fait ou de droit, gérer son cabinet, entraver l’administration provisoire en faisant ou en s’abstenant de faire, ne pas donner suite aux demandes de l’administrateur, ou faire de l’administrateur un simple administrateur de complaisance. Des poursuites disciplinaires seraient possibles le cas échéant.
La mission prend fin à la suite de la démission de l’administrateur provisoire, à la fin de la mission décidée par le Président du Conseil Régional, ou avec la nomination d’un Expert-Comptable, autre que l’administrateur provisoire, aux fonctions de représentant légal, lorsque l’administré est ou était représentant légal d’une structure.
L’administrateur adresse, comme cela est prévu dans la convention d’administration provisoire, un rapport de fin de mission au Président du Conseil Régional.
Source : SIC (juillet-août 2015)