Informations du gouvernement

Par communiqué de presse du 19/11/2022, le gouvernement a informé des mesures de révision du dispositif d’aides aux entreprises mis en place pour faire face aux prix de l’électricité et du gaz.

Ces aménagements qui seront actés par décrets très prochainement visent une meilleure efficacité du dispositif par des mesures plus proches des besoins ainsi qu’une plus grande simplicité par une réduction des critères d’éligibilité et un parcours usager favorisé.

Plusieurs étapes de mesures sont prévues concernant tant les tensions en 2022 que celles à venir en 2023. L’ensemble de ces mesures et les liens utiles pour y recourir sont présentés de manière actualisée sur le site gouvernemental economie.gouv.fr en page directe ICI auquel vous pouvez vous référer à tout moment.

S’agissant plus précisément du guichet d‘aide Gaz/Electricité définie par décret n°2022-967 du 01/07/2022, géré par la Direction Générale des Finances publiques, plusieurs évolutions notables et significatives sont à observer et prendre en compte dans l’examen des demandes de vos potentiels usagers/adhérents/clients pour définir leur éligibilité au dispositif.

Outre les premiers aménagements pris fin septembre, les nouvelles annonces visent à renforcer le dispositif à compter de la période N°3 « septembre/octobre » pour laquelle le formulaire est d’ores-et-déjà mis en ligne depuis le 16/11/2022 sans attendre la publication du décret modificatif à venir.

Parmi ces aménagements, retenez :

=>  l’augmentation des plafonds d’aide passant respectivement de 2M€, 25M€ et 50M€ à 4M€, 50M€ et 150M€.

=>  le changement de période de référence pour déterminer la réalisation du critère du poids de charge gaz/électricité >3% du CA2021. En effet, si sur les périodes 1 et 2, les entreprises devaient présenter des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité en 2021 supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires  2021, pour la période 3, le critère devient :

  • avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité septembre et/ou octobre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ramené sur la période Septembre et/ou Octobre 2022 – pour le Régime 4 M€
  • avoir des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité 2021 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des montants d’achat de gaz et / ou d’électricité septembre-octobre 2022 (toutes taxes comprises hors TVA déductible) supérieurs à 6 % du chiffre d’affaires de janvier à juin 2022 – Régime 50 ou 150 M€

Vous pouvez prendre connaissance de l’ensemble des critères par période dans ce document d’aide et à le communiquer à vos usagers/adhérents/clients concernés par ces difficultés.

Le guichet d’aide disponible sur https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite permet :

  • de faire une simulation par période : accéder au simulateur
  • de prendre connaissance des différents critères, formulaires et méthodologie par période, étant précisé que les périodes 1 et 2 restent ouvertes jusqu’au 31/12/2022., en lien direct sur les pavés ci-dessous :

Renseignements pour la période mars-avril-mai 2022 (première période)

Renseignements pour la période juin-juillet-août 2022 (deuxième période)

Renseignements pour la période septembre-octobre 2022 (troisième période)