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Protocole sanitaire National pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que l’administration, pour réaliser dans les délais requis les différents actes ou formalités qui leur incombent, diverses mesures générales s’appliquant tant aux usagers qu’à l’administration ont été mises en place, notamment en matière fiscale.
Suite à la consultation publique qui s’est achevée le 13 avril 2020, l’administration fiscale publie ses commentaires définitifs concernant les conséquences de ces délais en matière de contrôle fiscal, d’agréments et rescrits, de contentieux fiscal d’assiette et de dépôt des actes concernant la vie des entreprises et des déclarations principales de succession.
Pour en savoir plus : information sur Coronavirus – SOS entreprises
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En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report des cotisations reste possible mais uniquement pour les cotisations patronales
Le report des cotisations salariales n’est pas possible, sauf pour les entreprises situées à Mayotte et en Guyane si leur trésorerie ne leur permet pas d’en assurer le paiement.
Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est ainsi fixé à 60 % de la rémunération horaire brute (dans la limite de 4,5 SMIC).
Ce taux horaire reste fixé à 70 % pour :
Retrouvez directement en ligne le tableau de synthèse mis à jour quotidiennement et référençant les documents figurant sur « SOS entreprises » et « SOS cabinets EC/CAC », classés par thématiques et sujets en fonction de leur nature (notes, FAQ, diaporamas…). Ce fichier contient les liens vers les sites vous permettant d’accéder facilement aux documents ajoutés et mis à jour depuis la dernière version.
Pour en savoir plus : tableau de synthèse
Webinaires
Accessibles en direct pour échanger et poser vos questions, vous pouvez aussi les visionner en différé. Retrouvez désormais sur le site, tous les webinaires organisés par le Conseil supérieur.
Pour en savoir plus : information sur Coronavirus – SOS cabinets EC/CAC –
La loi, publiée le 18 juin 2020, comporte de nombreuses dispositions sociales, notamment :
Afin de faire face aux conséquences du Covid-19, une nouvelle ordonnance modifie les règles en matière, de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP).
En raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 leur interdisant d’accueillir du public et d’assurer leurs activités physiques et sportives, les centres équestres et poneys clubs connaissent des difficultés. Une aide exceptionnelle est créée pour soutenir les personnes physiques ou morales qui exploitent ces établissements.
Il est demandé aux entreprises de ne pas procéder au paiement et d’attendre que leur Urssaf prenne contact avec elles pour convenir d’un accord de règlement échelonné.
Le plafond journalier des titres-restaurants est augmenté à 38 €. (19 € habituellement). Par ailleurs, leur utilisation est autorisée les week-ends et jours fériés. Ces mesures concernent les restaurants, les hôtels-restaurants et les débits de boissons assimilés à ceux-ci. Ces règles temporaires entrent en vigueur le 12 juin 2020 et s’achèveront le 31 décembre 2020.
L’Urssaf communique sur les mesures contenues dans le projet de loi de finances rectificatif. En matière sociale, ces mesures, largement annoncées dans la presse, consistent en une exonération d’une partie des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales.
10 juin 2020
– Ministère des solidarités et de la santé
– Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Votre interlocuteur sur ce sujet : documentation@cs.experts-comptables.org
– Ministère de l’économie et des finances